Bilan de la loi de financement de la Sécurité Sociale

Impact du recouvrement dans la gestion des indus

Suite aux contrôles effectués ou aux signalements la CPAM de Haute-Savoie a constaté 44 573 indus pour un total de 17 533 621 €.
Soit 1 % des dépenses totales de la CPAM.

Répartition du montant des indus constatés en 2023

58% des indus constatés en 2023 ont été soldés au 31/12/2023

Répartition des montants d'indus constatés en 2023 par catégorie débiteurs

Un service est chargé du recouvrement après émission de la notification d’indu.
Il émet des actes juridiques vers les débiteurs, vers les organismes effectuant des règlements de prestations (caisses de retraite, Caisse des Allocations Familiales), ou vers les huissiers pour recouvrer les sommes dues. Il accorde également des délais de paiements aux débiteurs qui en font la demande.

Evolution du nombre d'indus gérés et du nombre d'indus en stock en fin d'année - 2021 à 2023

Assurer le contrôle de la fiabilité de la liquidation des prestations et garantir la maîtrise de nos activités

En 2023, 144 303 contrôles PCSAC ont permis la détection d'une incidence financière totale de plus de 3 019 097 euros répartie en indus, rappels, préjudices évités, préjudices évités extrapolés, suspicion fraudes

Incidences financières détectées en 2023

Actualités 2023

Un des principaux objectifs de la maîtrise des risques est d'obtenir une assurance raisonnable quant à la fiabilité des processus à enjeu financier majeur. L'analyse des résultats du PCSAC et la mise en place d'actions d'amélioration associées contribuent à maîtriser ces risques financiers.
En 2023, la réactivation des cercles de fiabilité a permis de mettre en place un échange régulier entre les services ordonnateurs et contrôle afin d'améliorer la qualité des processus.

A titre d'exemple, les plans d'actions mis en place au sein du processus invalidité ont permis l'amélioration significative du taux d'anomalies.

Nouveautés 2023

Mise en place de nouveaux contrôles

Processus indemnités journalières :
> Cumul IJ retraite : l'objectif du contrôle porte sur la vérification du nombre de jours indemnisés pour des assurés ayant une pension de retraite soit avec un régime retraite connu soit ayant atteint l'âge de 65 ans.
> Contrôle IF PE : les indicateurs de fiabilié ont pour objet de vérifier, a posteriori, la fiabilité globale du produit, à partir de l’analyse d’un échantillon annuel du produit représentatif du volume de prestations servies.
Les objectifs de contrôle portent sur :

• la conformité du paiement,
• la qualité de la liquidation,
• la présence et la conformité des pièces justificatives.

Processus Prestations en Nature PN :
> Surveillance ciblée de la qualité de facturation des PS. Il couvre le risque de non-conformité de la facturation des professionnels de santé, d'actes fictifs ou de fraude.

Contrôle annexe :
> Contrôles sur la vaccination Covid 19
Deux risques ont été identifiés :

La suspicion d'actes fictifs pour les Professionnels de Santé ayant une double activité en centre de santé et en cabinet sans autorisation de remplacement connu ou avec un cumul journalier incohérent.
La suspicion de vacations fictives pour un cumul d'heures de vacations incohérent à la journée ou sur plusieurs jours.

La gestion du contentieux

La Commission de Recours Amiable a enregistré 1 579 recours en 2023 répartis comme suit :

Motifs de contestations

La Commission s’est réunie 12 fois.

• Le taux d’accord est de 12.5%
• 10% des décisions de refus ont fait l’objet d’une saisine du Tribunal Judiciaire.

Des actions d’amélioration transversales

Des actions sur les activités ayant un impact sur la gestion des contentieux (IJ, Risque professionnel et Affiliation) ont été menées par la mise en place de colloques CRA/CONTENTIEUX/MEDIATION/REGLEMENTATION.